Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/2008Examen : 25/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à l'encontre de
l'Iran
Texte E 3834
(Procédure écrite du 25 avril 2008)
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 3 mars 2008 une nouvelle résolution (1803) élargissant la portée des mesures restrictives déjà imposées à l'Iran en raison de ses activités nucléaires par les résolutions 1737 et 1747. L'objet du texte E 3834 est de transposer dans le droit communautaire la résolution 1803, comme cela a été pratiqué avec les résolutions précédentes.
La résolution 1803 appelle principalement à la vigilance des États dans les transactions avec les banques iraniennes, en particulier les banques Melli et Saderat, et à limiter les crédits à l'export au profit de l'Iran. Elle demande en outre aux États de s'assurer que les cargaisons aériennes ou maritimes transportées par deux compagnies iraniennes, Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, ne comportent pas de biens prohibés. Enfin, la résolution ajoute quelques noms aux listes de personnes ou entités visées par les sanctions existantes en matière de gel des fonds et avoirs financiers en raison de leurs liens avec les activités nucléaires clandestines de l'Iran.
Ces mesures interviennent en raison de l'absence de progrès significatifs dans les négociations diplomatiques avec les autorités iraniennes portant sur la suspension de leurs activités d'enrichissement d'uranium et la mise au point de vecteurs balistiques longue portée. A cet égard, le dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) rappelle qu'il n'est toujours pas possible de se prononcer sur la nature et l'étendue du programme nucléaire iranien et fait part de graves inquiétudes relatives aux « activités présumées » de l'Iran en matière de militarisation.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet de position commune qui vise à mettre en oeuvre les dispositions d'une résolution adoptée à la quasi-unanimité du Conseil de sécurité des Nations unies.