Conclusion d'un accord de partenariat économique avec les États du CARIFORUM

Politique de coopération

Accord de partenariat économique avec les États du Cariforum

Textes E 3820 et E 3830
COM (2008) 155 final et COM (2008) 156 final

(Procédure écrite du 7 juillet 2008)

Cette proposition concerne « une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et les États du Cariforum d'autre part. »

Les relations entre l'Union européenne et les pays ACP - Afrique, Caraïbes et Pacifique - sont régies par l'accord de partenariat de Cotonou du 23 juin 2000, encore en cours de ratification. Cet accord prévoit un nouveau régime d'échange entre l'Union européenne et chacun des six sous-ensembles ACP - Afrique de l'ouest, Afrique centrale, Afrique de l'est et du sud, Afrique australe, Caraïbes et Pacifique. Le sous-ensemble des Caraïbes, dit CARIFORUM - forum des États des Caraïbes - réunit quinze États, unis par une union douanière.

Le volet commercial de l'accord de Cotonou repose sur la mise en place d'accords de partenariat économique (APE), qui prévoient de nouvelles modalités d'accès au marché et qui sont organisés zone par zone. Les nouveaux régimes devaient être mis en place à partir du 1^er janvier 2008 afin d'assurer le relais du régime des préférences commerciales généralisées, qui servait de cadre d'échanges jusqu'à présent. La négociation de ce nouveau type d'accord n'a pu être conclue qu'avec le Cariforum. C'est donc le premier APE global à être conclu. Il inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre échange, afin de faciliter notamment l'accès au marché de l'Union européenne. Contrairement au système antérieur, il prévoit également un titre sur les services, l'investissement et le commerce électronique. Tous les tarifs douaniers encore existants ont été éliminés en 2007.

Cet APE est un accord de libre échange asymétrique. Il entraîne l'ouverture du marché communautaire aux produits provenant du Cariforum sans droit ni quotas. Toutefois, le principe général est assorti de dispositions particulières concernant des importations de sucre et de riz en provenance de pays qui ne figurent pas parmi les pays les moins avancés et concernant les départements français des Antilles. Pendant une période de dix ans, renouvelable une fois, la libéralisation du sucre et de la banane ne s'appliquera pas dans ces départements et un droit de douane continuera à être perçu.

L'application de l'accord sera suivie par une commission parlementaire mixte, avec des membres du Parlement européen et des parlements des États du Cariforum.

Les deux textes présentés par le Conseil sont complémentaires. L'un approuve l'accord et autorise la présidence du Conseil à signer l'accord. L'autre prévoit une clause d'application anticipée, dès la signature de l'accord et avant que le processus de ratification soit achevé.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.