Règlement financier visant l'installation et le fonctionnement de SISNET

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET"

 du 13/03/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2008
Examen : 11/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et Affaires intérieures

Participation de la Suisse au budget du SISNET
Textes E 3822

(Procédure écrite du 11 avril 2008)

Le 27 février dernier, la Suisse est devenue membre de l'espace Schengen, après que l'ensemble des pays membres à la convention de Schengen a ratifié l'accord conclu avec ce pays. La délégation avait examiné cet accord au cours de sa réunion du mercredi 26 janvier 2005, sur le rapport de M. Yannick Bodin, et conclu au dépôt d'une proposition de résolution, devenue résolution du Sénat le 18 juin 2005.

L'adhésion de la Suisse porte à vingt-cinq le nombre d'États membres de l'espace Schengen. Toutefois, cette adhésion ne sera pleinement effective qu'une fois qu'il aura été procédé à un certain nombre d'adaptation techniques et juridiques. C'est l'objet du texte E 3822 : cette proposition de décision vise à permettre à la Suisse de participer au budget d'installation et de fonctionnement du SISNET, l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen.

Ce texte devrait être adopté par le Conseil en début de semaine prochaine. Étant donné qu'il devrait faciliter la pleine participation de la Suisse à l'espace Schengen, la délégation a décidé de lever la réserve parlementaire.