Programme communautaire visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet

Justice et Affaires intérieures

Programme communautaire pluriannuel
de protection des enfants lors de l'utilisation de l'Internet
(2009-2013)

Texte E 3804 - COM (2008) 106 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2008)

Depuis 1999, la Commission européenne a pris un certain nombre de mesures destinées à protéger les enfants des contenus et des comportements préjudiciables en ligne et restreindre la diffusion de contenus illégaux. À cette fin, cette proposition de décision vise à proroger, pour la période 2009-2013, le programme pluriannuel pour un Internet plus sûr (dit « Safer Internet Plus »), mis en place en 2005, et à l'adapter aux nouvelles évolutions des technologies de communication.

Le champ d'application de l'actuel programme « Safer Internet Plus » devrait ainsi être élargi de manière à :

- l'axer sur la protection des enfants pour combattre le « grooming » (manipulation psychologique par laquelle un individu cherche à obtenir l'amitié d'un enfant en vue de l'abuser sexuellement) et le harcèlement électronique ;

- approfondir les connaissances des parties concernées - qu'il s'agisse des fournisseurs de contenus, des fournisseurs de services Internet et les exploitants de réseaux mobiles, les organismes réglementaires et les organismes d'autorégulation, les autorités nationales, régionales et locales, les organisations non gouvernementales et les parents - sur les nouveaux modes d'utilisation des nouvelles technologies adoptées par les enfants.

Le programme devrait s'articuler autour de quatre actions :

- réduire le volume de contenus illicites et s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, en finançant des points de contacts chargés d'identifier et de signaler de tels contenus ou comportements et en favorisant l'échange de bonnes pratiques ;

- promouvoir un environnement en ligne plus sûr en informant les parents sur leurs responsabilités et en encourageant l'autorégulation du secteur, tout en consultant les enfants et les adolescents sur leurs expériences d'utilisation ;

- sensibiliser le public, en particulier les enfants, les parents et les éducateurs, aux risques liés à l'utilisation des technologies en ligne. Dans ce but, le texte prévoit que des actions de sensibilisation soient notamment menées à destination des enfants par l'intermédiaire des écoles ;

- établir une base de connaissances sur les différentes utilisations qui sont faites des nouvelles technologies, les risques qu'elles présentent et les réponses qui peuvent y être apportées.

Le Gouvernement est favorable à cette initiative, qui devrait permettre de protéger les enfants des dangers que peuvent présenter l'Internet. Il souhaite toutefois obtenir la garantie que le budget alloué à ce programme, évalué à 55 millions d'euros, sera utilisé au mieux des intérêts des mineurs et aura un impact concret sur ceux-ci. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.