COM (2008) 94 final
du 20/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/04/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/02/2008Examen : 07/03/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation
Texte E 3799 - COM (2007) 600 final
(Procédure écrite du 7 mars 2008)
Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises ou des secteurs d'activité concernés par les destructions d'emploi.
Le texte E 3799 présente les demandes d'intervention du Fonds formulées par Malte et le Portugal et destinées respectivement au secteur textile et à l'industrie automobile.
La demande maltaise concerne 675 licenciements intervenus au sein de deux entreprises textiles et porte sur une somme de 681 207 euros. À l'échelle maltaise, une telle suppression d'emploi conduit à une augmentation de 0,4 point du taux de chômage national, sans prendre en compte les destructions d'emploi collatérales. Cette crise importante s'inscrit dans le cadre de la délocalisation d'une large partie de la production textile européenne vers des pays où les coûts de production sont moindres (Chine, Inde, Turquie).
La demande portugaise vise quant à elle les 1 549 licenciements intervenus dans trois entreprises de l'industrie automobile entre décembre 2006 et septembre 2007. Elle porte sur une somme de 2 425 675 euros qui viendrait compléter les efforts financiers déjà consentis par les autorités nationales. Un environnement de plus en plus concurrentiel ainsi que la concentration des activités de production sur un nombre réduit de sites expliquent ces suppressions d'emploi et justifient la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.