Modification du règlement (CE) n° 999/2001 en raison des nouvelles règles de comitologie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM (2008) 53 final  du 06/02/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2008
Examen : 07/03/2008 (délégation pour l'Union européenne)