COM (2007) 870 final
du 11/01/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/01/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/02/2008Examen : 11/04/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Institutions européennes
Adaptation de plusieurs directives et d'un
règlement
à la nouvelle procédure de
comitologie
Textes E 3779, E 3801, E 3802 et
E 3811
COM (2007) 870 final, COM (2008) 104 final, COM (2008) 105
final
et COM (2008) 100 final
(Procédure écrite du 11 avril 2008)
Ces textes ont pour but de modifier trois directives et un règlement afin d'en actualiser les dispositions liées à la « comitologie » suite à l'adoption de la décision 2006/512/CE qui a introduit la nouvelle procédure dite de « réglementation avec contrôle ». Celle-ci accroît notamment le pouvoir du Parlement européen à l'égard des mesures préparées par la Commission dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'exécution des actes législatifs communautaires. Les actes concernés sont :
- la directive 1999/468/CE relative aux dénominations textiles ;
- le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle du commerce ;
- la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
- la directive 96/96/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Le premier et le dernier de ces actes font en surplus l'objet d'une codification. C'est la raison pour laquelle la Commission emploie à leur égard le terme de « refonte ».
Les modifications apportées par ces textes étant des adaptations à caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.