COM (2008) 693 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/11/2008Examen : 17/11/2008 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Avant-projet de budget
rectificatif n° 10 au Budget 2008
Texte E 3770-10 -
COM (2008) 693 final
(Procédure écrite du 17 novembre 2008)
L'avant-projet de budget rectificatif n° 10 est destiné à prendre en compte les modifications liées au renforcement des crédits liées à la politique européenne de voisinage et de partenariat. Il prend acte de l'insuffisance des dotations budgétaires initialement dévolues aux projets en faveur de l'Azerbaïdjan, de la Moldavie et de la nécessité d'affecter de nouveaux crédits en faveur de la reconstruction en Géorgie.
37,2 millions d'euros en crédits d'engagement et 21 millions d'euros en crédits de paiement devraient ainsi être dégagés afin de pouvoir répondre à ces besoins. Ces sommes ont été, jusque là, mises en réserve par le Parlement européen au regard de l'absence de progrès notables enregistrés au sein des pays concernés. Les nouvelles modalités de financement (principe de cofinancement avec les autorités locales) ont permis, depuis, une meilleure mise en oeuvre des projets menés par l'Union européenne. La réserve du Parlement européen peut, en conséquence, être levée.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.