Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/01/2008Examen : 11/02/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Sanctions économiques à l'encontre de la
Birmanie
Texte E 3764
(Procédure écrite du 11 février 2008)
Le texte E 3764 a pour objectif de traduire dans le droit communautaire les nouvelles mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre de la Birmanie en novembre 2007.
Suite à la répression brutale de manifestations pacifiques par la junte militaire en septembre 2007, les États membres ont en effet souhaité renforcer les mesures restrictives déjà existantes en sanctionnant économiquement la Birmanie. Ainsi, la position commune 2007/750/PESC a interdit l'importation dans la Communauté européenne de bois, métaux et pierres précieuses en provenance de Birmanie et proscrit l'investissement dans ces industries cruciales pour l'économie du pays.
Outre la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures, le texte E 3764 vise à abroger le règlement n° 817/2006 en en intégrant les dispositions afin de constituer un instrument juridique unique. Le nouveau règlement continuera par conséquent de déployer des moyens de pression tels que l'interdiction de fourniture de matériel pouvant servir à la répression interne, l'interdiction pour un certain nombre de personnalités liés au régime de voyager en Europe et le gel de leurs avoirs financiers, etc.
Il faut noter que, parallèlement à ces sanctions, l'Union européenne a décidé de conduire une action diplomatique en Asie afin de promouvoir une transition démocratique en Birmanie. Cette mission a été confiée à l'ancien ministre de la justice italien, M. Piero Fassino. La libération de Aung San Suu Kyi, chef de l'opposition assignée à résidence, prix Nobel de la paix, et le droit des organisations internationales (notamment la Croix rouge) à opérer librement dans le pays font partie des mesures concrètes que l'envoyé spécial de l'UE en Birmanie souhaiterait obtenir.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte dont le principal objet est d'étendre les sanctions à l'encontre de la Birmanie à des biens et secteurs qui constituent des sources de revenus importants pour le régime birman. La pression exercée par ces moyens sur la junte militaire lui apparaît comme un appui indispensable à l'action diplomatique entreprise par l'Union.