COM (2007) 782 final
du 13/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/12/2007Examen : 25/01/2008 (délégation pour l'Union européenne)
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Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie
COM (2007) 782 final
du 13/12/2007