Modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

COM (2007) 751 final  du 27/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2007
Examen : 25/01/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Nouveau régime d'importation du beurre en provenance de Nouvelle-Zélande

Texte E 3728 - COM (2007) 751 final

(Procédure écrite du 25 janvier 2008)

Le texte E 3728 vise à approuver le nouveau système de gestion des importations pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande.

Le contingent actuel est fixé à 77 402 tonnes par an avec un droit d'importation de 86,88 euros pour 100 kg.

Souhaitant réduire le niveau du contingent à compter du 1er janvier 2008, la Communauté européenne propose en compensation de réduire le droit applicable dans le cadre du contingent, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ainsi, pour une quantité contingentaire de 74 693 tonnes par an, le droit de douane à l'importation passerait à 70 euros pour 100 kg. Il en résulterait une perte de revenu de 11,2 millions d'euros pour l'Union européenne.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui modifie à la marge les conditions d'importation de beurre en provenance de Nouvelle-Zélande.