COM (2007) 763 final
du 29/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/12/2007Examen : 25/01/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Institutions européennes
« Refonte » de plusieurs règlements
et directives
Textes E 3724, E 3725, E 3726, E 3739
et E 3749
COM (2007) 760 final, COM (2007) 762 final, COM (2007) 763
final, COM (2007) 736 final et COM (2007) 858 final
(Procédure écrite du 25 janvier 2008)
Les textes E 3724, E 3725 et E 3726 sont relatifs à la communication de statistiques sur les captures de pêche des États membres dans l'Atlantique Nord.
Le texte E 3739 est une proposition de directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Le texte E 3749 est une proposition de directive relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
Ces cinq textes sont présentés comme des refontes par la Commission. En réalité, ils procèdent principalement à une codification. C'est l'introduction simultanée de nouvelles mesures relatives à l'application des règles en matière de comitologie issues de la décision 2006/512/CE (procédure de contrôle avec réglementation) qui justifie l'emploi du terme « refonte ».
Compte tenu de la nature technique de ces textes qui ne modifient pas la substance de la législation en vigueur à l'exception des dispositions relatives à la comitologie, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.