du 26/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/12/2007Examen : 07/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Institutions européennes
Proclamation de la Charte des droits
fondamentaux
Texte E 3720
(Examen en urgence du 7 décembre 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition adressée au Conseil l'invitant à autoriser la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Cette autorisation doit permettre au président du Conseil de signer la Charte dans le cadre de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, lors d'une cérémonie qui a été programmée à Strasbourg le 12 décembre 2007. La présidence de l'Union a prévu d'inscrire pour adoption le texte sur la liste des points A du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 10 décembre 2007.
La proclamation de la Charte constitue un préalable nécessaire dans la perspective de la signature, le 13 décembre 2007, du traité de Lisbonne dont l'entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2009 lui conférera sa valeur juridique. Le texte soumis au Conseil reprend, en l'adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Dans ces conditions, le président a indiqué qu'il ne voyait pas d'objection à l'adoption prochaine de ce texte et que le Gouvernement pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.