COM (2007) 742 final
du 26/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/12/2007Examen : 18/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Suspension temporaire des droits de douane
applicables
à l'importation de céréales
Texte E 3719 - COM
(2007) 742 final
(Procédure écrite du 18 décembre 2007)
Le texte E 3719 vise à suspendre les droits de douane fixés par la Communauté européenne pour l'importation de certains céréales jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.
Les droits de douane à l'importation sont déjà nuls pour plusieurs céréales : le blé dur, le blé tendre de haute qualité, le seigle, le sorgho et le maïs. Mais d'autres céréales (orge, blé tendre de qualité moyenne et basse,...) sont encore soumis à des droits d'importation. L'objectif de la Commission est de suspendre les droits à l'importation pour ces céréales tant au titre des contingents tarifaires à droit réduit que dans le cadre des importations de droit commun. La Commission se réserve bien entendu la possibilité de rétablir les droits de douane en cas de perturbation sur le marché de la Communauté.
Cette levée des barrières douanières dans le secteur des céréales est nécessaire compte tenu de la situation du marché européen des céréales et de la tension qui règne sur le marché mondial. La dernière récolte au sein de l'Union européenne a été modeste : elle a baissé de 3 % par rapport à la récolte 2006/2007 dont les résultats étaient déjà inférieurs aux années précédentes. Les stocks de céréales européens ont par ailleurs considérablement baissé sous l'effet de la demande. La marge de manoeuvre immédiate de l'Union européenne est donc étroite. Avant que de relancer la production européenne en amendant, par exemple, le système de jachère, il est indispensable d'importer davantage de céréales. Dans le contexte actuel de forte demande mondiale qui entraîne à la hausse le prix des céréales, la suspension des droits de douane pour l'importation de toutes les céréales constitue un moyen de garantir un meilleur approvisionnement de la Communauté.
Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.