COM (2007) 705 final
du 14/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/12/2007Examen : 14/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Préférences
commerciales
pour l'importation de produits moldaves en Europe
Texte
E 3712 - COM (2007) 705 final
(Procédure écrite du 14 décembre 2007)
Cette proposition de règlement vise à accorder à la Moldavie de nouvelles préférences commerciales autonomes pour l'importation de ses produits dans l'Union européenne.
Un accès sans droits ni contingents sera ainsi offert à la plupart des produits moldaves, certains produits agricoles spécifiques étant soumis à des contingents tarifaires.
Les échanges entre l'Union européenne et la Moldavie sont très faibles ; ils s'élèvent actuellement à 1,2 milliard d'euros. Les importations communautaires de produits moldaves sont principalement des textiles, des chaussures, des métaux et des produits agricoles. Elles représentent au total 0,03 % des importations communautaires. Dans ce contexte, la Commission souhaite que l'instauration de nouvelles préférences autonomes (la Moldavie bénéficie déjà du système des préférences généralisées SPG+) permette à la Moldavie d'améliorer ses exportations et de développer son économie, qui est la plus pauvre d'Europe.
La mise en place de ces dispositions commerciales est rendue possible aujourd'hui grâce à l'effort réalisé par la Moldavie pour réviser sa législation douanière et améliorer, notamment, son système de contrôle et de certification de l'origine des marchandises. Il s'agissait d'une exigence posée par l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage avec la Moldavie.
Il faut préciser que la présentation de ce texte vise également à compenser la perte de certains avantages commerciaux dont la Moldavie bénéficiait dans le cadre d'un accord de libre-échange avec la Roumanie, suite à l'adhésion de cette dernière à l'Union européenne le 1er janvier 2007.
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte commercial.