Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2007) 719 final  du 16/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2007
Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire de droits autonomes
du tarif douanier commun

Texte E 3706 - COM (2007) 719 final

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Cette proposition de règlement suspend temporairement certains droits autonomes du tarif douanier commun en réponse à des demandes présentées par les États membres.

La Commission, assistée du groupe « Économie tarifaire », a examiné ces demandes à la lumière des critères figurant dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes.

Sur cette base, la Commission propose de suspendre, totalement ou partiellement, 66 produits industriels, agricoles et de la pêche. Cette suspension sera effective à partir du 1er janvier 2008. Par ailleurs, six produits ne bénéficieront plus d'une suspension des droits du tarif douanier commun en 2008 dans la mesure où elle ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté.

Ce texte ne soulève aucune difficulté. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.