Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2007) 718 final  du 16/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2007
Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires pour certains produits industriels

Texte E 3705 - COM (2007) 718 final

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Le texte E 3705 vise à ouvrir ou augmenter des contingents tarifaires autonomes à droits nuls pour certains produits industriels à compter du 1er janvier 2008. Il répond, après consultation du groupe « économie tarifaire », à des demandes formulées par plusieurs États membres et devrait permettre de satisfaire les besoins des industries transformatrices européennes, sans perturber le marché des produits concernés.

Par ailleurs, ce texte augmente le volume de deux contingents tarifaires pour la période en cours, qui se termine le 31 décembre 2007, et clôture des contingents établis en 2007 pour certains produits, pour lesquels une suspension des droits de douane ne semble plus se justifier en 2008.

Ce texte ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.