COM (2007) 698 final
du 13/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/11/2007Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif