COM (2007) 629 final
du 23/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/11/2007Examen : 14/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)