Accord avec la Biélorussie sur le commerce de textiles

Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

COM (2007) 688 final  du 08/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2007
Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Prorogation de l'accord sur le commerce des textiles
avec la Biélorussie

Texte E 3695 - COM (2007) 688 final

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Le texte E 3695 vise à proroger pour une durée d'un an l'accord avec la Biélorussie sur le commerce des produits textiles, qui expirera le 31 décembre 2007.

La Biélorussie est un des rares pays avec lesquels l'Union européenne a instauré des contingents pour le commerce de produits textiles ; cela, en raison de la situation politique interne du pays. La nature restrictive de l'accord est conservée en l'absence d'évolution positive du régime autoritaire d'Alexandre Loukachenko. Néanmoins, certaines limites quantitatives prévues pour 2008 ont été légèrement augmentées par rapport aux niveaux en vigueur en 2007. Il s'agit d'ajustements pris en considération de taux de croissance annuels figurant habituellement dans ce type d'accord.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte commercial.