COM (2007) 680 final
du 06/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/11/2007Examen : 25/01/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Travail
Abrogation d'une décision concernant la correspondance
des qualifications de formation professionnelle
entre États
membres
Texte E 3690 - COM (2007) 680 final
(Procédure écrite du 25 janvier 2008)
Cette proposition de décision vise à abroger la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à simplifier l'environnement réglementaire pour les entreprises.
La Commission estime, en effet, que l'abrogation de cette décision se justifie à double titre. D'une part, cette décision, dont la mise en oeuvre s'est révélée complexe, n'est plus appliquée depuis 1990, suite à la parution d'un rapport qui en a souligné les lacunes. D'autre part, cette décision apparaît redondante par rapport à des initiatives adoptées récemment à l'échelle de la Communauté, à l'instar du système de crédit ECTS, qui a facilité la comparaison des programmes d'études et la mobilité des étudiants, ou de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance mutuelle des qualifications pour les professions réglementées. La création prochaine d'un « cadre européen des certifications », dont l'idée est aujourd'hui soumise au Parlement européen et au Conseil, pourrait surtout venir remplacer utilement la décision de 1985.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui devrait permettre de simplifier la législation communautaire.