Accord commercial avec le Kazakhstan relatif à certains produits sidérurgiques

Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la communauté européenne et la république du Kazakhstan

COM (2007) 655 final  du 30/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2007
Examen : 21/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Fixation de contingents provisoires pour l'importation
de produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan

Texte E 3677 - COM (2007) 655 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2007)

La Communauté européenne négocie actuellement avec le Kazakhstan un nouvel accord concernant l'importation de certains produits sidérurgiques sur son territoire.

Le précédent accord expirant le 31 décembre 2006, des mesures autonomes ont été adoptées en décembre 2006 pour fixer de façon provisoire les modalités d'importation de produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan. Ces mesures expireront le 31 décembre 2007. Dans la mesure où le nouvel accord ne sera pas prêt pour entrer en vigueur le 1er janvier 2008, la Commission propose de reconduire pour l'année 2008 les mesures autonomes selon les mêmes conditions.

Le texte E 3677 prévoit donc que les contingents d'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan en 2008 seront les mêmes qu'en 2007 et 2006, jusqu'à ce que le nouvel accord entre en vigueur.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte commercial qui ne pose pas de difficultés.