Application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Côte d'Ivoire (2007-2013)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013

COM (2007) 652 final  du 30/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2007
Examen : 21/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat
dans le secteur de la pêche avec la Côte d'Ivoire

Textes E 3671 et E 3672
COM (2007) 648 final et COM (2007) 652 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2007)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire, dit « accord de partenariat » (texte E 3671), la Commission propose de faire appliquer provisoirement, à compter du 1er juillet 2007, les dispositions contenues dans le protocole de l'accord (texte E 3672).

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche ivoirienne pour une durée de 6 ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 25 thoniers senneurs et 15 palangriers de surface ;

- la Communauté s'engage à verser 455 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 7 000 tonnes de thonidés. Cette contribution est complétée par une dotation spécifique de 140 000 euros par an, dédiés à l'appui et à la mise en oeuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d'Ivoire. De plus, la Côte d'Ivoire disposera d'un revenu additionnel grâce aux redevances acquittées par les armateurs des navires ;

- des campagnes de pêche expérimentales limitées à 6 mois pourront être conduites afin d'établir éventuellement de nouvelles possibilités de pêche ;

- une clause de révision permet, après trois d'application, de modifier le protocole et ses annexes.

L'accord respecte les objectifs de la politique communautaire de partenariat dans le secteur de la pêche, c'est-à-dire le développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, ainsi que le soutien à la politique sectorielle de la pêche du pays partenaire. Outre les moyens financiers alloués à ces objectifs, l'accord prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique entre la Communauté et la Côte d'Ivoire dans le secteur de la pêche.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui concernent 10 navires de pêche français et qui ont pour but de renouveler, au bénéfice mutuel des deux parties, les relations de la Communauté avec la Côte d'Ivoire dans le secteur de la pêche.