Modification du régime communautaire des franchises douanières

Politique commerciale

Modification de la réglementation douanière
relative aux marchandises importées par les voyageurs

Textes E 3667 et E 3668
COM (2007) 614 final et COM (2007) 615 final

(Procédure écrite du 14 décembre 2007)

1. Le texte E 3667 s'inscrit dans le cadre de la révision de la directive 69/119/CEE sur les franchises accordées aux voyageurs en provenance de pays tiers en matière de TVA et de droits d'accise. Il vise à modifier le règlement n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, qui est le règlement d'application de la directive.

Conforme à l'objectif de la Commission de simplification de la réglementation et du dédouanement, le texte tend à « préserver un certain parallélisme entre l'exonération de la TVA et les franchises de droits à l'importation ». Il permet aux États d'accorder la franchise des droits de douane dans les cas où la directive révisée sur les franchises accordées aux voyageurs prévoit une exonération de TVA.

La Commission saisit l'occasion qui lui est offerte pour apporter, toujours dans un souci de simplification, d'autres modifications d'ordre technique au règlement n° 918/83 qui n'a pas été amendé depuis plus de 15 ans. Le texte E 3667 propose enfin une nouvelle liste des objets non soumis aux droits d'importation (objets destinés à servir de pièces justificatives devant un tribunal ou tout autre instance officielle des États membres, matériels d'enregistrement sonores pour la transmission d'information), ainsi que deux nouvelles annexes recensant les marchandises pouvant être importées sous franchise et ne faisant pas l'objet de restrictions quantitatives (appareils pour aveugles, produits à caractère éducatif, scientifique et culturel, etc).

2. Le texte E 3668 propose de modifier certains aspects du régime applicable aux marchandises normalement importées par les voyageurs dans leurs bagages personnels ou expédiées en petits envois adressés à des particuliers. Ces modifications concernent le taux du droit de douane forfaitaire et le plafond en deçà duquel il est applicable :

- Le taux forfaitaire est actuellement de 3,5 %. Il est resté inchangé depuis 1997 alors que même que les taux des droits de douane applicables aux mêmes marchandises ont été réduits de 20 %. Dans ces conditions, la Commission propose d'abaisser le taux forfaitaire d'un point et de le fixer à 2,5 %.

- Par ailleurs, afin de tenir compte de l'inflation des prix à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, le texte E 3668 propose de relever de 350 euros à 700 euros le plafond applicable au droit de douane forfaitaire afin de faciliter le dédouanement des marchandises importées par les voyageurs.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes techniques qui modifient la réglementation douanière européenne.