COM (2007) 625 final
du 16/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/10/2007Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Réforme du cadre juridique applicable
à la production et la diffusion des statistiques
européennes
Texte E 3661 - COM (2007) 625 final
(Procédure écrite du 26 novembre 2008)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.