Application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de la Guinée-Bissau (2007-2011)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011

COM (2007) 579 final  du 09/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2007
Examen : 06/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche
avec la Guinée-Bissau

Textes E 3651 et E 3652
COM (2007) 579 final et COM (2007) 580 final

(Procédure écrite du 6 novembre 2007)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau, dit « accord de partenariat » (texte E 3652), la Commission propose de faire appliquer provisoirement, à compter du 16 juin 2007, les dispositions contenues dans le protocole de l'accord (texte E 3651).

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche bissau-guinéenne pour une durée de 4 ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 23 thoniers senneurs et palangriers de surface ainsi qu'à 14 thoniers canneurs ;

- des chalutiers seront également autorisés à pêcher les crustacés et autres espèces démersales (espèces vivant au fond de la mer) dans la limite de 8800 tonnes par an, la moitié de ce tonnage étant réservée à la pêche crevettière ;

- des campagnes de pêche expérimentales limitées à 6 mois pourront être conduites afin de redéfinir éventuellement les possibilités de pêche ;

- la Communauté s'engage à verser 7 millions d'euros par an sous forme de contrepartie financière aux possibilités de pêche octroyées.

L'accord se conforme aux objectifs de la politique communautaire de partenariat dans le secteur de la pêche, c'est-à-dire le développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, ainsi que le soutien à la politique sectorielle de la pêche du pays partenaire : 35% du montant de la contrepartie financière annuelle versée à la République de Guinée-Bissau sera consacré à ce dernier objectif. De plus, une contribution spécifique additionnelle de 500 000 euros financera la mise aux normes sanitaires du secteur de la pêche de la Guinée-Bissau et, si besoin, la politique de suivi et de contrôle des zones de pêche.

Outre les moyens financiers alloués aux objectifs de pêche durable, l'accord prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique entre la Communauté et la Guinée-Bissau dans le secteur de la pêche.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui concernent 13 navires de pêche français et qui ont pour but de renouveler, au bénéfice mutuel des deux parties, l'approche de la Communauté dans ses relations avec la République de Guinée-Bissau dans le secteur de la pêche.