COM (2007) 567 final
du 05/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/10/2007Examen : 06/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importation de saucisses et autres produits
carnés
originaires de Suisse
Texte E 3648 - COM (2007)
567 final
(Procédure écrite du 6 novembre 2007)
Dans le cadre de l'accord relatif aux échanges bilatéraux de produits agricoles en vigueur depuis 2002, la Communauté européenne et la Suisse ont convenu de modifier les modalités liées au commerce des saucisses et de certains produits carnés.
La Suisse a décidé d'étendre à l'ensemble des États membres les concessions commerciales concernant ces produits qu'elle n'accorde jusqu'à présent qu'à un certain nombre d'entre eux. En échange, la Communauté s'engage à renforcer ses concessions commerciales pour l'importation de saucisses et certains produits carnés, en ouvrant notamment de nouveaux contingents tarifaires.
L'objet du texte E 3648 est de garantir l'application provisoire de ces nouvelles concessions communautaires à compter du 1er janvier 2008 dans l'attente de la conclusion des procédures bilatérales.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte commercial qui ne pose pas de difficultés.