Protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM (2007) 463 final  du 07/08/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2007
Examen : 08/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Protocole à l'Accord sur le commerce,
le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud
afin de tenir compte du dernier élargissement

Texte E 3641 - COM (2007) 463 final

(Examen en urgence du 8 octobre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007 implique l'adaptation de nombreux accords internationaux conclus par la Communauté et ses États membres. Ainsi, ce protocole additionnel permettra aux deux nouveaux États membres de participer à l'accord avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération. Cet accord, sur lequel la délégation avait formulé plusieurs réserves au moment de sa signature en 1999, a pour but d'établir progressivement, entre les deux partenaires, une zone de libre-échange concernant tous les secteurs d'activité, y compris l'agriculture.

Le texte E 3641 qui est une simple adaptation consécutive au dernier élargissement d'un accord déjà en vigueur, ne pose aucun problème en soi.

Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat. Il a néanmoins souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que la situation d'urgence dans laquelle la délégation s'est trouvée placée pour l'examen de ce texte était regrettable car elle aurait pu être évitée si le texte E 3641 avait été transmis plus promptement au Parlement. En effet, il n'a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat que le 28 septembre 2007 alors que la Commission l'avait présenté le 7 août et transmis au Conseil dès le 10 août.