Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/09/2007Examen : 28/09/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Reconduction de mesures prises à l'encontre
de
personnes accusées par le TPIY
Texte E 3639
(Examen en urgence du 28 septembre 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil reconduisant les mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le 11 octobre 2004, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques mises en accusation pour crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et non placées en détention. Ces mesures s'appliquaient pour douze mois. Elles ont été renouvelées par la suite en octobre 2005 et en octobre 2006.
Le texte E 3638 vise à prolonger ces mesures pour une nouvelle période de douze mois. Elles concernent aujourd'hui quatre personnes, parmi lesquelles figurent Radovan Karadzic et Ratko Mladic.
Le président de la délégation a estimé qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte qui permet de soutenir l'action du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.