COM (2007) 518 final
du 13/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/09/2007Examen : 04/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord avec la Russie relatif
à l'importation
de certains produits
sidérurgiques
Textes E 3634 et E 3635
COM (2007) 517
final et COM (2007) 518 final
(Procédure écrite du 4 octobre 2007)
Depuis 1996, l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne fait l'objet d'accords renouvelés régulièrement entre les deux parties.
Ces deux textes sont proposés suite à la signature d'un nouvel accord le 23 juin 2007.
Le texte E 3634 est la proposition de décision qui a pour objet la conclusion de l'accord. Celui-ci est valable jusqu'au 31 décembre 2008, ou jusqu'à l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce, si cet évènement survient avant. Il prévoit, à l'instar des accords précédents, que des limites quantitatives soient fixées pour l'importation de certaines catégories de produits (feuillards, tôles fortes, poutrelles, fil machine, autres produits plats et longs, etc.). Ces limites sont en augmentation pour une majorité des produits concernés (de l'ordre de 12 % à 60 % selon les produits) pour répondre aux besoins du marché européen.
Le texte E 3635 constitue la réglementation de mise en oeuvre de l'accord. Il comporte à cet égard de nombreuses dispositions relatives au contrôle des quantités importées.
Ces textes commerciaux ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.