Accord de coopération avec la Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc

COM (2007) 482 final  du 27/08/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2007
Examen : 18/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification du régime d'importation de manioc
en provenance de Thaïlande

Texte E 3618 - COM (2007) 482 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

Depuis 1982, un accord de commerce entre la Communauté européenne et la Thaïlande fixe pour quatre ans un contingent d'importation en Europe de manioc.

Jusqu'à présent, les importations de manioc sont soumises à la délivrance de certificats d'exportation et de licences d'importation. Pour simplifier la gestion de ce régime d'importation et en réduire les coûts, la Commission propose, dans le texte E 3618, d'opter pour la règle du « premier arrivé, premier servi ». Cette méthode consiste à attribuer les licences au fur et à mesure de leur présentation par les opérateurs, jusqu'à épuisement du contingent.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui amende le régime d'importation de manioc en provenance de Thaïlande.