COM (2007) 484 final
du 29/08/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/09/2007Examen : 21/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Modification du régime
de conditionnalité des aides aux agriculteurs
Texte E 3617 -
COM (2007) 484 final
(Procédure écrite du 21 décembre 2007)
Le texte E 3617 vise à simplifier le régime de conditionnalité des aides au revenu versées par l'Union européenne aux agriculteurs dans le cadre de la PAC. Cette initiative fait suite au rapport de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides en date du 29 mars 2007.
La conditionnalité est un mécanisme mis en place à l'occasion de la réforme de la PAC en 2003. Il consiste à établir un lien entre le versement des aides et le respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique et de bien-être animal. Il introduit une réduction des paiements directs en cas de non-respect de ces exigences.
La Commission propose des aménagements de ce mécanisme afin d'en corriger quelques défauts :
- La règle dite des « dix mois » prévoit que les agriculteurs doivent garder à leur disposition au moins dix mois les parcelles avant d'avoir droit au paiement unique. La Commission estime que « cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations ». Dans ces conditions, elle propose de remplacer la période de mise à disposition actuelle par une règle prévoyant que les parcelles doivent être à la disposition des agriculteurs le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide. La fixation d'une date est indispensable afin d'empêcher les doublons pour une même terre ;
- La Commission invite les États à ne pas sanctionner les agriculteurs en cas de « non-respect mineur » des normes européennes. L'agriculteur fautif fera l'objet néanmoins d'un suivi spécifique. La Commission précise que cette souplesse ne s'appliquera pas aux cas « constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ». Par ailleurs, le texte E 3617 propose que les sanctions ou réductions égales ou inférieures à 50 euros par agriculteur et par année civile ne soient pas exécutées afin d'éviter la surcharge des services administratifs qui supervisent le respect de la conditionnalité par les agriculteurs. Comme précédemment, toute constatation devra cependant être consignée et faire l'objet d'un suivi de la part des autorités.
Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2008. Une période transitoire de trois ans est prévue pour les nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui aménage la conditionnalité des aides versées dans le cadre de la PAC.