Adaptation du règlement Reach du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM (2007) 449 final  du 30/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2007
Examen : 04/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation du règlement Reach
du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Texte E 3614 - COM (2007) 449 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2007)

La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier dernier. Le texte E 3614 vise à cet effet le règlement n°1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement précédent. Elle ne modifie en rien le fond des dispositions communautaires en vigueur, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.