Application des règles de coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers

Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883 / 2004 et du règlement (CE) n° [ ... ] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

COM (2007) 439 final  du 25/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2007
Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Questions sociales et santé

Application des règles de coordination des régimes
de sécurité sociale aux ressortissants des pays tiers

Texte E 3612 - COM (2007) 439 final

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Le règlement n°859/03 du 14 mai 2003 étend aux ressortissants des pays tiers établis au sein de l'Union Européenne l'application des règlements n°1408/71 du 14 juin 1971 et n°574/72 du 21 mars 1972 relatifs aux régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Le règlement n°1408/71 a été simplifié et modernisé par le règlement n°883/04 adopté le 29 avril 2004. Les dispositions du règlement n°859/03 apparaissent dès lors obsolètes. Le texte E 3612 propose, en conséquence, de remplacer ledit règlement par de nouvelles dispositions étendant l'application du règlement n°883/04 aux ressortissants des pays tiers.

Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.