Création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)

Éducation

Refonte du règlement relatif
à la Fondation européenne pour la formation

Texte E 3610 - COM (2007) 443 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Créée en 1990, la Fondation européenne pour la formation est une agence européenne chargée de contribuer au développement des systèmes d'éducation et de formation dans les pays partenaires de l'Union européenne.

Depuis son adoption en 1990, le règlement portant création de cette fondation a été modifié à quatre reprises : en 1994, 1998 et 2000 afin d'étendre le champ d'action géographique de la fondation aux pays bénéficiant respectivement des programmes TACIS, MEDA et CARDS ; et en 2003 afin d'être mis en conformité avec le nouveau règlement financier.

Depuis cette dernière modification, le contexte dans lequel la Fondation exerce ses activités a cependant évolué. D'une part, les programmes de relations extérieures en vertu desquels la fondation était active (PHARE, TACIS, MEDA et CARDS) ont été remplacés, depuis 2007, par de nouveaux instruments de politique des relations extérieures (l'instrument d'aide à la préadhésion - IAP - et l'instrument européen de voisinage et de partenariat - IEVP). D'autre part, une évaluation externe des activités de la Fondation réalisée en 2005 a révélé la nécessité de réaliser un certain nombre d'adaptations.

Par conséquent, la Commission propose, par la voie du texte E 3610, de procéder à la refonte du règlement portant création de la Fondation européenne pour la formation. Cette refonte est guidée par trois objectifs :

- actualiser le champ géographique de la Fondation en tenant compte des nouveaux instruments et priorités de la politique de l'Union européenne en matière de relations extérieures ;

- étendre le domaine de compétence de la fondation, aujourd'hui limité à l'enseignement et à la formation professionnels, au développement du capital humain dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, y compris les questions connexes liées au marché du travail ;

- moderniser les structures de gouvernance de la Fondation de manière à accroître l'efficacité de la prise de décision. Cet objectif devrait être réalisé au travers du renforcement du rôle stratégique du conseil de direction de la Fondation et la suppression du collège consultatif des experts.

C'est sur ce dernier point que les négociations au sein du Conseil achoppent. Si les États membres partagent l'idée d'améliorer la gouvernance au sein de la Fondation, une majorité d'entre eux a estimé que la formule retenue par la Commission dans son texte remettait en cause l'équilibre des pouvoirs entre les États membres et la Commission au détriment des premiers, alors même que la Fondation intervient dans un domaine où le principe de subsidiarité devrait s'appliquer, puisqu'il s'agit de l'éducation et de la formation. Le texte prévoit en effet de restreindre à quinze le nombre de membres au sein du conseil de direction, dont six seraient nommés par la Commission et six par les États membres, auxquels s'ajoutent trois représentants, désignés par la Commission, des pays partenaires. De son côté, le Parlement européen souhaite pouvoir nommer trois experts au conseil de direction de la Fondation, sans droit de vote. Un compromis semble finalement se dessiner entre les trois institutions (Commission, Conseil, Parlement européen), qui prévoit, au sein du conseil de direction, le principe d'une représentation de tous les États membres, d'une représentation du Parlement européen par la voie d'experts, sans droit de vote, et la limitation de la représentation de la Commission européenne.

Malgré ce compromis, il subsiste une incohérence dans le texte présenté par la Commission. Il est en effet surprenant que celui-ci prévoit une diminution des coûts de fonctionnement de la Fondation au moment-même où le champ, à la fois géographique et thématique, de ses activités est accru. Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.