COM (2007) 419 final
du 18/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/09/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/07/2007Examen : 13/09/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Actualisation de la réglementation relative au
contrôle des biens
et technologies à double usage
Texte
E 3594 - COM (2007) 419 final
(Procédure écrite du 13 septembre 2007)
Certains biens et technologies destinés à un usage civil peuvent également être utilisés à des fins militaires. Ils sont dits « à double usage ».
Ces biens sont soumis à un contrôle lorsqu'ils sont exportés hors de la Communauté, mais aussi dans le cadre des échanges intracommunautaires. Les modalités en sont fixées par le règlement n° 1334/2000 dans le respect des accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.
Plusieurs modifications d'ordre technique ont été adoptées récemment dans le cadre des instances internationales concernées (parties à l'arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), groupe des fournisseurs d'articles nucléaires). Le texte E 3594 a pour simple objectif d'adapter en conséquence les annexes I (liste des biens et technologies à double usage établie par les accords internationaux) et IV (liste spécifique relative aux transferts intracommunautaires) du règlement n° 1334/2000.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.