Règlement financier applicable au 10ème Fonds européen de développement

Politique de coopération

Règlement financier applicable au 10e Fonds européen
de développement

Texte E 3593 - COM (2007) 410 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

L'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE a prévu, dans son article 10, paragraphe 2, qu'un règlement financier soit arrêté avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

Ce règlement financier doit permettre le fonctionnement du 10^e Fonds européen de développement (FED), institué par l'accord de partenariat précité. Rappelons que le FED est l'instrument financier de la politique de coopération qui lie l'Union européenne aux 77 États ACP. Ses ressources, dont le montant, assuré par la France à hauteur de 19,55 %, contre 24,30 % dans le 9^e FED, s'établit à 21,966 milliards d'euros pour les années 2008 à 2013, ne sont pas inscrites au budget général des Communautés.

La proposition de règlement qui est soumise à la délégation tend à établir un règlement financier applicable au 10^e FED. Sa principale caractéristique est que sa rédaction a poursuivi l'objectif d'un alignement de ses dispositions sur celles du règlement n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, dit « règlement financier général ».

Actuellement, les contributions des États membres au FED sont versées chaque année en trois tranches, en janvier, juillet et novembre. Le montant annuel de ces appels à contribution croît chaque année et l'augmentation des besoins devrait se poursuivre. En outre, les estimations des appels à contribution réalisées par la Commission européenne, qui en a longtemps surestimé le montant, de 20 % à 30 %, voire 40 %, sont de plus en plus fiables.

La proposition de règlement, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée d'ici au 31 décembre 2007, vise à s'adapter à cette situation nouvelle et prévoit de rapprocher les modalités de versement des contributions des États membres au FED de celles des ressources propres du budget communautaire.

Dès l'exercice 2009, la Commission présenterait chaque année, en octobre, un projet de décision fixant le montant global de l'appel à contribution pour toute l'année suivante. Les fonds feraient ensuite l'objet d'appels mensuels automatiques. La gestion s'en trouverait facilitée. Les États membres n'auraient plus à faire des avances de fonds et pourraient gérer leur trésorerie de façon plus avantageuse.

Les autres dispositions de ce texte concernent plus particulièrement :

- l'amélioration de la transparence grâce, notamment, à la fourniture d'informations sur les bénéficiaires des fonds communautaires ;

- la simplification des modes d'exécution des ressources du FED ;

- la clarification de la responsabilité du comptable en matière de certification des comptes et celle des conditions et des limites de la responsabilité pécuniaire de l'ensemble des acteurs financiers participant à l'exécution du FED ;

- le renforcement des règles relatives au recouvrement des créances et l'instauration de délais de prescription pour les créances ;

- la précision des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés publics ;

- l'amélioration de la gestion des subventions et la simplification des procédures qui leur sont applicables.

La délégation a décidé de prendre acte de cette proposition de règlement et de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte technique.