COM (2007) 376 final
du 03/07/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/07/2007Examen : 03/08/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Questions sociales et santé
Modification des dispositions
relatives à la coordination des organismes de sécurité
sociale
Texte E 3583 - COM (2007) 376 final
(Procédure écrite du 3 août 2007)
Cette proposition de règlement a pour objet de modifier les annexes au règlement (CEE) n°883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce texte coordonne les législations nationales de sécurité sociale, afin de protéger les droits des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne. La mise à jour de ses annexes est effectuée de façon régulière afin de tenir compte de l'évolution des législations nationales et de l'adhésion de nouveaux États à l'Union Européenne. Les États membres sont invités, à cet effet, à soumettre à la Commission des demandes de révision en vue d'éviter de rendre caduques ou sources d'incertitudes juridiques les références faites au droit national.
Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.