Statut et financement des partis politiques au niveau européen

Institutions européennes

Statut et financement des partis politiques au niveau européen

Texte E 3582 - COM (2007) 364 final

(Procédure écrite du 13 septembre 2007)

Reconnu par l'article 191 du traité CE, le rôle des partis politiques dans l'émergence d'une sphère publique européenne a récemment été mis en exergue par la Commission au travers de son livre blanc sur une politique de communication européenne. Le règlement n°2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, adopté en novembre 2003, a créé un cadre pour l'organisation des partis politiques européens, 10 mouvements bénéficiant à l'heure actuelle d'un financement au titre de ce règlement.

L'article 12 du règlement précité invite le Parlement à publier un rapport d'évaluation de son application, indiquant le cas échéant, les modifications éventuelles à apporter. Sur la base de ce rapport, la résolution adoptée par le Parlement européen le 23 mars 2006 comporte trois types de recommandations :

? Réviser les dispositions financières du règlement en vue de permettre aux partis d'assouplir les règles de gestion de leurs crédits ;

? Encourager la création de fondations politiques européennes affiliées aux partis politiques au niveau européen ;

? Clarifier les modalités de participation des partis politiques européens aux campagnes électorales.

Le texte E 3582 présente les réponses de la Commission aux souhaits du Parlement Européen au travers de quatre mesures. Motivées par le souci d'accroître la possibilité pour les partis de planifier à long terme leurs besoins de financement et répondre ainsi plus rapidement aux changements d'enjeux et de priorités politiques, deux visent directement les règles de financement des partis. Dérogeant au principe de non profit, la proposition de règlement prévoit ainsi d'autoriser les partis à reporter 25 % des recettes totales d'une année sur le premier trimestre de l'exercice suivant. Par ailleurs, le financement maximal d'un parti par le budget de l'Union Européenne est porté de 75 à 85 %. L'abaissement du niveau minimal de cofinancement à 15 % doit permettre aux partis de constituer des réserves financières, en économisant les ressources propres perçues au-delà de ce seuil. Le texte autorise en conséquence les partis à constituer des économies à concurrence de 100 % de leurs recettes annuelles moyennes. Si ce taux venait à être dépassé, la participation financière de l'Union européenne au budget du parti concerné serait réduite en conséquence.

Le texte consacre par ailleurs le rôle des fondations politiques au niveau européen lorsque celles-ci accomplissent des tâches d'observation, d'analyse et de contribution au débat, au travers notamment d'une mise en réseau à l'échelle européenne de fondations nationales ou de l'organisation de conférences. Une fondation politique au niveau européen est reconnue si elle est affiliée à un des partis politiques au niveau européen et si elle respecte dans son programme et dans son action les grands principes démocratiques. La demande de financement d'une fondation doit être effectuée via le parti. Les règles financières sont identiques à celles des partis. Les sommes versées par l'Union européenne seront par ailleurs isolées au sein d'une ligne budgétaire spécifique.

La proposition de règlement prévoit parallèlement d'autoriser les partis au niveau européen à financer les campagnes menées dans le cadre des élections au Parlement européen à l'aide de crédits provenant du budget général de l'Union européenne. Le texte indique toutefois que ceux-ci ne sauraient servir au financement direct ou indirect des partis politiques nationaux ou de leurs candidats. Cette précision n'écarte pas pour autant un risque réel de difficulté d'interprétation, tant la distinction entre le financement de la campagne électorale et le financement des candidats apparaît toute relative.

Malgré cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.