COM (2007) 306 final
du 11/06/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/06/2007Examen : 04/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et Affaires intérieures
Mise en place d'une
infrastructure temporaire de communication
pour le Système
d'information Schengen
Textes
E 3563 et E 3564
COM (2007) 306 final et COM (2007) 311 final
(Procédure écrite du 4 octobre 2007)
Afin de compenser la disparition des contrôles aux frontières intérieures, l'entrée en vigueur de la convention de Schengen s'est accompagnée de la mise en place du Système d'information Schengen (SIS), une base de données qui permet aux autorités des États membres de l'espace Schengen d'échanger des informations concernant l'identité des personnes et la description des objets recherchés. En 2001, le Conseil a décidé de moderniser ce système d'information et de l'adapter dans la perspective de l'élargissement de 2004, en créant, à partir de 2006, un Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II. Or, le développement de ce système a pris du retard et il ne devrait pas fonctionner avant le 17 décembre 2008. Cette situation pose aujourd'hui problème car le contrat du SISNET, l'infrastructure de communication sur laquelle s'appuie le Système d'information Schengen de première génération, arrive à échéance en novembre 2008. Il existe donc un risque que les informations du Système d'information Schengen ne puissent plus être échangées pendant un mois.
Le secrétaire général adjoint du Conseil devrait lancer un appel d'offres en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pour SISNET. Mais, dans le cas où cette procédure d'appel d'offres n'aboutirait pas, les textes E 3563 et E 3564 visent à mettre en oeuvre une solution alternative en attendant la mise en place du SIS II. Ils prévoient en effet diverses dispositions techniques pour l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une nouvelle infrastructure de communication temporaire, qui serait assurée par la Commission et financée par le budget général de l'Union européenne.
Étant donné que ces deux textes doivent permettre d'éviter toute interruption dans le fonctionnement du SIS, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.