COM (2007) 237 final
du 07/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/06/2007Examen : 11/07/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Adaptation d'accords internationaux
afin de tenir compte de
l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Textes E 3559, E 3561
et E 3562
COM (2007) 237 final, COM (2007) 309 final et COM (2007) 333
final
(Procédure écrite du 11 juillet 2007)
À la suite d'un élargissement, la Communauté européenne est régulièrement amenée à adapter les accords bilatéraux ou internationaux auxquels elle est partie. La délégation a déjà eu l'occasion de se prononcer en de telles circonstances.
Ces trois textes font suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. Ils concernent :
- l'accord d'association avec la République du Chili (E 3559) ;
- l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin (E 3561) ;
- la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (E 3562).
Aucun de ces textes ne présente de difficultés. La délégation a décidé par conséquent de ne pas intervenir à leur sujet.