COM (2007) 268 final
du 23/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/06/2007Examen : 11/07/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Actions d'information et de promotion
en faveur des
produits agricoles
Texte E 3555 - COM (2007) 268 final
(Procédure écrite du 11 juillet 2007)
Le texte E 3555 a pour objectif de fusionner en un acte législatif unique deux règlements existants relatifs à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, d'une part, et dans les pays tiers, d'autre part.
En vertu de ces deux règlements, les États membres et les organisations professionnelles peuvent mettre en oeuvre des mesures de promotion de certains produits agricoles et les faire cofinancer jusqu'à concurrence de 50 % par le budget communautaire.
L'objectif est de valoriser l'image des produits auprès des consommateurs. Les mesures peuvent prendre la forme d'actions de relations publiques, d'actions promotionnelles ou publicitaires destinées à souligner les avantages des produits communautaires en termes de qualité, d'hygiène, de sécurité, de nutrition, d'étiquetage, etc. Elles peuvent également concerner la participation à des manifestations et foires ainsi qu'à des campagnes d'information sur le système communautaire des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG) ou de la production biologique. Les campagnes d'information sur le régime communautaire des vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et les vins et boissons spiritueuses bénéficiant d'indications géographiques peuvent également bénéficier de ces actions. Ce point est important : il permet de compenser la faiblesse du dispositif de l'OCM Vin en matière de promotion que Simon Sutour avait dénoncée dans son rapport d'information (n°203, 2006-2007).
Au final, le texte E 3555 construit dans une optique de simplification un cadre juridique unique pour la promotion des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Il se substitue aux deux règlements existants, mais conserve les caractéristiques spécifiques des mesures en fonction du lieu de leur mise en oeuvre.
La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte qui n'emporte pas de modification sur le fond de la législation en vigueur.