COM (2007) 292 final
du 04/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/06/2007Examen : 11/07/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Modification de la législation relative aux produits
vétérinaires
Texte E 3551 - COM (2007) 292 final
(Procédure écrite du 11 juillet 2007)
Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.
Le texte E 3551 vise à modifier la directive 96/22/CE qui interdit l'utilisation de certaines substances pharmacologiques sur les espèces animales.
Il autorise tout d'abord la commercialisation de produits contenant des substances thyréostatiques dans le but exclusif de soigner les animaux de compagnie (chiens et chats). En l'absence de traitement de substitution, ces substances sont le seul moyen de soigner l'hyperthyroïdie chez les animaux de compagnie. La Commission propose donc d'exclure les animaux de compagnie de l'interdiction d'utilisation de ces substances afin d'améliorer leur bien-être, et de limiter par conséquent la portée de l'interdiction aux animaux producteurs d'aliments.
Il prévoit également d'interdire totalement l'utilisation des produits d'oestradiol 17 â pour les animaux producteurs d'aliments. L'oestradiol 17 â est une substance à effet hormonal qui peut être utilisée pour stimuler la croissance des animaux d'exploitation. L'Union européenne en a limité jusqu'à présent l'usage à des cas très précis, sous contrôle vétérinaire strict. La Commission propose d'abandonner définitivement ces derniers usages.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui n'a pas d'incidence majeure.