Suspension temporaire de droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2007) 254 final  du 16/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2007
Examen : 04/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire de droits autonomes
du tarif douanier commun

Texte E 3536 - COM (2007) 254 final

(Procédure écrite du 4 juin 2007)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier le règlement n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Il s'agit de mettre à jour la liste des produits bénéficiant d'avantages tarifaires afin de répondre aux besoins des industries communautaires.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur l'actualisation de cette liste qui intervient traditionnellement deux fois par an.