Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2007Examen : 05/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Suppression de certaines mesures
restrictives
à l'encontre du Libéria
Texte E 3531
(Examen en urgence du 5 juin 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne a interdit depuis 2003 l'importation sur son territoire de diamants bruts en provenance du Liberia. Cette mesure a permis de priver les protagonistes de la guerre civile d'une source de financement importante.
Depuis l'élection de Mme Ellen Johnson Sirleaf à la tête du pays en 2006, le Liberia connaît une situation plus apaisée. Dans ce contexte, et dans la mesure où il a mis en place des contrôles efficaces répondant aux exigences du processus de Kimberley, le Liberia a été de nouveau autorisé par la résolution 1753 à commercialiser des diamants bruts.
Le projet de position commune vise à transposer dans le droit communautaire cette modification.
Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.