du 02/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/05/2007Examen : 11/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Reconduction de certaines mesures
restrictives
à l'encontre de l'Ouzbékistan
Texte E
3524
(Examen en urgence du 11 mai 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/787/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le refus du gouvernement ouzbek d'autoriser une commission d'enquête internationale sur les circonstances entourant la répression des manifestations d'Andijan de mai 2005, a conduit le Conseil à adopter une position commune le 14 novembre 2005 instaurant, pour un an, des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. L'opposition réaffirmée de Tachkent à toute investigation internationale, en dépit d'un résolution de l'Assemblée générale des Nations unies votée le 16 décembre 2005, a débouché le 13 novembre dernier sur la prorogation pour un an de l'embargo sur les armes, équipements militaires et services connexes susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Les restrictions à l'admission dans l'Union européenne des personnes responsables de la répression par les forces armées des manifestations d'Andijan, dont le nom figure à l'annexe II de la position commune du 14 novembre 2005, étaient, quant à elles, prolongées de six mois. L'absence d'évolution significative du gouvernement ouzbek justifie aujourd'hui la prorogation de ces interdictions d'entrée sur le territoire de l'Union européenne.
Malgré l'absence de précision quant à la durée de cette prolongation et compte tenu des efforts fournis par la communauté internationale en général et l'Union européenne en particulier en faveur du rétablissement de l'État de droit en Ouzbékistan, le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte