Contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement (FED)

Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

COM (2007) 198 final  du 20/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2007
Examen : 04/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Contribution de la Bulgarie et de la Roumanie au 10e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013

Texte E 3519 - COM (2007) 198 final

(Procédure écrite du 4 juin 2007)

L'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007 induit l'adhésion de ces deux États à l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

Le texte E 3519 confirme, d'une part, les clefs de contribution et les contributions de la Bulgarie (0,14 % et 31,75 millions d'euros) et de la Roumanie (0,37 % et 83,92 millions d'euros) au 10e FED, et, d'autre part, le nombre de voix attribuées à ces pays (respectivement 1 et 4 voix) au sein du comité du FED, ces valeurs étant jusqu'à présent seulement estimatives.

Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.