COM (2007) 193 final
du 17/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/05/2007Examen : 16/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord avec l'Ukraine relatif au commerce
de certains
produits sidérurgiques
Textes E 3514 et E 3515
COM (2007)
191 final et COM (2007) 193 final
(Procédure écrite du 16 mai 2007)
Depuis 1995, l'importation dans la Communauté européenne de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine fait l'objet d'accords qui sont renouvelés régulièrement par les deux parties.
Ces deux textes sont proposés à la suite de la signature d'un nouvel accord.
Le texte E 3514 est la proposition de décision qui a pour objet la conclusion de l'accord. Celui-ci porte sur l'année 2007 mais sera automatiquement reconduit par la suite. Il a vocation à prendre fin lorsque l'Ukraine adhèrera à l'Organisation mondiale du commerce. Il prévoit, à l'instar des accords précédents, que des limites quantitatives soient fixées pour l'importation de certaines catégories de produits (feuillards, tôles fortes, poutrelles, fil machine, autres produits plats et longs). Ces limites, qui figurent à l'annexe III de l'accord, sont en augmentation pour la majorité des produits concernés (de l'ordre de 20 % à 50 % selon les produits) pour répondre aux besoins du marché européen.
Le texte E 3515 constitue la réglementation de mise en oeuvre de l'accord. Il comporte à cet égard de nombreuses dispositions relatives au contrôle des quantités importées.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes de nature commerciale.