Modification de la législation relative à des contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2007) 202 final  du 20/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2007
Examen : 16/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires à droits nuls
pour certains produits agricoles et industriels

Texte E 3510 - COM (2007) 202 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

Le texte E 3510 propose d'ouvrir ou d'augmenter à partir du 1er juillet 2007 des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour un certain nombre de produits agricoles et industriels, sans perturber le marché des produits concernés.

Il répond, après consultation du groupe « économie tarifaire », aux demandes formulées par plusieurs États membres afin de satisfaire les besoins de l'industrie communautaire.

Il propose également de supprimer un contingent tarifaire concernant un produit industriel pour lequel la suspension de droits ne présente plus d'intérêt.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.