Livre vert : L'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne

Institutions européennes

Consultation sur l'accès du public aux documents
détenus par les institutions de la Communauté européenne

Texte E 3509 - COM (2007) 185 final

(Procédure écrite du 25 janvier 2008)

Ce Livre vert vise à lancer une consultation publique sur l'utilité d'une modification du règlement du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Dans la première partie de ce texte, la Commission dresse le bilan de l'application de ce règlement. Elle souligne que deux demandes d'accès sur trois reçoivent, en moyenne, une suite favorable et note, en conséquence, que le règlement a fonctionné de manière satisfaisante. En témoigne le nombre de demandes déposées auprès du Parlement européen et de la Commission, en augmentation constante. Malgré le succès global du dispositif, la Commission estime que des modifications pourraient y être apportées afin d'améliorer son fonctionnement sur un certain nombre de points :

- la protection des données personnelles ;

- les documents disponibles en accès direct ;

- l'adaptation à la jurisprudence récente du Tribunal de première instance en matière d'accès aux documents ;

- la prise en compte des nouvelles dispositions relatives à l'accès aux documents en matière environnementales introduite par la convention d'?rhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Dans la deuxième partie du texte, la Commission dégage les différentes options qui pourraient permettre d'améliorer les règles d'accès aux documents. Elle pose une série de questions concernant :

- la diffusion des documents sur Internet ;

- l'intégration des dispositions en matière d'accès aux informations environnementales dans le régime général d'accès aux documents ;

- la conciliation du droit du public à l'information et de la protection des intérêts publics et privés en jeu : la Commission s'interroge notamment sur les règles en matière de protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle.

Étant donné que ce texte se situe au stade de la consultation, la délégation a décidé d'en prendre acte.